1. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

VYDE ENTERTAINMENT, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 820 481 711, ayant son siège social 60, avenue Victor Hugo, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.

2. DEFINITIONS

« Anomalie » désigne tout défaut ou non-conformité de tout ou partie du Jeu et des Livrables par rapport au Cahier des Charges, aux règles de l’art, toute défaillance des performances attendues et tout résultat ou action incorrects alors que le Jeu et les Livrables sont utilisés conformément à leur objet.

« Cahier des Charges » : désigne le document dans lequel le Client a exprimé ses besoins et qui a été remis à VYDE ENTERTAINEMENT.

« Client » désigne la personne morale ou physique ayant procédé à une Commande afin de bénéficier des Prestations et en vue du développement d’un Jeu.

« Commande » désigne le processus de commande tel que décrit à l’Article 4 et au terme duquel les Parties sont contractuellement liées.

« Composant Open Source » désigne tout ou partie d’un programme informatique répondant aux critères établis par l’Open Source Initiative.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« Contenus » désignent les contenus transmis par le Client à VYDE ENTERTAINMENT en vue d’être intégrés au sein du Jeu.

« Contrat » désigne ensemble le Devis signé par le Client et les présentes Conditions Générales, ses annexes et avenants éventuels.

« Devis » désigne le document écrit annexé aux Conditions Générales, par lequel le Client définit son besoin pour la conduite des Prestations effectuées par VYDE ENTERTAINEMENT, et par lequel VYDE ENTERTAINMENT définit notamment les conditions tarifaires et le calendrier applicables.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Droit de Propriété Intellectuelle » désigne (i) tout droit d’auteur et copyright, brevets, inventions, droits relatifs aux bases de données et au droit des marques, dénominations sociales et noms commerciaux, dessins et modèles, savoir-faire, topographies des semi-conducteurs, noms de domaine, secrets de fabrication, secrets commerciaux, et informations confidentielles (enregistrées ou non enregistrées); (ii) toutes demandes d’enregistrement et/ou de dépôt, et le droit de demander l’enregistrement/le dépôt, sur toute création et/ou invention ; et (iii) tout autre droit de propriété intellectuelle et toute forme de protection équivalente/similaire en vigueur dans le monde entier.

« Jeu » désigne le jeu vidéo développé par VYDE ENTERTAINMENT pour le Client conformément au Contrat.

« Livrables » : désigne l’ensemble des éléments conçus, créés, développés ou réalisés par le VYDE ENTERTAINEMENT pour le Client dans le cadre du Contrat, quel qu’en soit le support et le format.

« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou VYDE ENTERTAINMENT et, au pluriel, conjointement le Client et VYDE ENTERTAINMENT.

« Prestation(s) » désigne les prestations informatiques réalisées par VYDE ENTERTAINEMENT conformément au Contrat.

3. OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales détaillent les droits et obligations de VYDE ENTERTAINMENT et du Client dans le cadre des Prestations effectuées par VYDE ENTERTAINMENT.

Toute prestation accomplie par VYDE ENTERTAINMENT implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

4. COMMANDES ET PROCESSUS CONTRACTUEL

4.1 Préalablement à toute Commande, le Client s’engage à remettre à VYDE ENTERTAINMENT un Cahier des Charges précisant l’ensemble des fonctionnalités et spécificités de son projet, afin de permettre à VYDE ENTERTAINMENT d’émettre le devis mentionné à l’article 4.2.

4.2 Suite à la réception du Cahier des charges, VYDE ENTERTAINEMENT communique au Client un Devis précisant notamment :

La nature des Prestations ;
Le tarif des Prestations hors taxe ;
Une date de livraison des Livrables.

Il est précisé que :

Toute date de livraison n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait constituer un engagement de la part de VYDE ENTERTAINMENT. VYDE ENTERTAINMENT fera ses meilleurs efforts pour respecter les dates décrites dans le Devis ;
VYDE ENTERTAINEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment son Devis, en cas de modification par le Client du Cahier des Charges mentionné à l’article 4.1.

4.3 Le Devis constitue un engagement ferme de VYDE ENTERTAINEMENT, pendant une durée d’un (1) mois. Passé ce délai, VYDE ENTERTAINEMENT se réserve le droit de modifier tout ou partie des éléments mentionnés dans le Devis.

4.4 La Commande est formée par :

la signature du Devis communiqué au Client dans le délai précisé à l’article 4.2 ;
et l’acceptation des Conditions Générales, par le biais d’une case à cocher présente sur le Devis.

4.5 Toute Commande du Client est ferme et définitive.

4.6 En cas de contradictions entre une disposition des présentes Conditions Générales et une disposition du Devis, la disposition du Devis prévaudra.

5. COOPERATION DES PARTIES

Pour la bonne exécution du Contrat, les Parties s’engagent mutuellement à coopérer pleinement et de bonne foi l’une envers l’autre. L’obligation de coopération est déterminante au regard de la nature du présent Contrat.

5.1 Obligations du Client

Le Client est tenu d’une obligation de coopération en termes d’expression de ses attentes et besoins, en termes d’implication, d’information et de dialogue.

Le Client est tenu de participer à la phase d’identification de ses propres besoins et de communiquer de manière claire et précise à VYDE ENTERTAINMENT, dès l’entrée en vigueur du Contrat, toutes les informations et données nécessaires à la réalisation des Prestations conformément à ses attentes.

En tout état de cause, cette obligation de coopération ne saurait dégénérer en une immixtion du Client dans l’exécution des Prestations de VYDE ENTERTAINMENT.

Le Client reconnait que la bonne exécution des obligations prévues au présent article conditionne la bonne exécution des Prestations de VYDE ENTERTAINMENT.

5.2 Obligations de VYDE ENTERTAINMENT

VYDE ENTERTAINMENT s’engage à mettre en œuvre les moyens et connaissances techniques, conformes à l’état de l’art et aux usages professionnels en vigueur afin de fournir des Livrables conformes aux attentes du Licencié.

VYDE ENTERTAINMENT est tenue d’une obligation de conseil vis-à-vis du Client et de se renseigner sur ses besoins. A ce titre, VYDE ENTERTAINMENT est tenue de solliciter la communication de tous documents et de toutes informations utiles pour la réalisation de ses Prestations.

VYDE ENTERTAINMENT s’engage à affecter les moyens humains et matériels nécessaires au bon accomplissement de ses Prestations et à faire preuve d’une réactivité afin d’atteindre les objectifs du Contrat.

VYDE ENTERTAINMENT s’engage à alerter le Client sur tout évènement dont elle a connaissance et susceptible d’affecter les délais ou les conditions de réalisation des Prestations.

6. MODALITES FINANCIERES

6.1 Prix

6.1.1 En contrepartie de la fourniture des Livrables, le Client s’engage à verser à VYDE ENTERTAINMENT un prix dont le montant figure dans le Devis.

6.1.2 Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

6.1.3 Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée.

6.1.4 Le règlement par le Client de la totalité du prix vaut réception et acceptation définitive des Livrables.

6.1.5 Aucun escompte ne sera pratiqué par VYDE ENTERTAINMENT pour paiement anticipé par le Client.

6.3 Révision du prix

En cas d’intégration d’une solution éditée par un tiers au sein du Jeu et/ou des Livrables à la demande du Client, et de modification des conditions contractuelles dudit tiers postérieurement à la conclusion du Contrat, ayant pour effet d’augmenter le coût d’intégration de ladite solution tierce dans le Jeu et/ou les Livrables, VYDE ENTERTAINMENT se réserve le droit de faire évoluer à la hausse le prix figurant dans le Devis.

Dans ce cadre, VYDE ENTERTAINMENT s’engage à :

Informer le Client dans les meilleurs délais de la hausse du coût d’intégration de la solution tierce ;
ne pas imposer de hausse supérieure à celle appliquée par ledit tiers.

6.3 Modalités de paiement

6.3.1 Sauf disposition contraire contenue dans le Devis, VYDE ENTERTAINMENT et le Client conviennent du versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50%) du tarif total convenu dans le Devis. Cet acompte sera facturé dès l’acceptation du Devis. Le montant restant dû par le Client sera facturé selon le calendrier défini dans le Devis.

6.3.2 En tout état de cause, le Client accepte et reconnait que VYDE ENTERTAINMENT ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Livrables si tout ou partie des sommes dues conformément aux dispositions du Contrat n’a pas été réglé.

6.3.3 Toute facture est payable à trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la facture par le Client.

6.3.4 A défaut de paiement d’une facture dans les délais, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal en vigueur publié au Journal Officiel de la République Française, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le calcul des intérêts de retard débute le premier jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif par le Client.

7. RECEPTION DES LIVRABLES

7.1 Chaque Livrable, y inclus le Jeu, fera l’objet d’une réception aux échéances convenues entre les Parties. La réception a pour but de contrôler la conformité fonctionnelle et technique du Jeu et des Livrables au regard du Cahier des charges.

7.2 La remise du Jeu et des Livrables se fait :

soit par la remise d’une clé UBS contenant les Livrables ;
soit par l’envoi d’un fichier contenant les Livrables dans les serveurs du Client ou par e-mail ;
soit par le biais du site de gestion de projet de VYDE ENTERTAINMENT (redmine.vydegames.com).

7.3 La recette ne peut être prononcée que par le Client et donne obligatoirement lieu à la signature d’un procès-verbal de recette sans réserve, sous réserve des dispositions de l’article 7.4.

7.4 Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Jeu et des Livrables pour émettre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses éventuelles réserves auprès de VYDE ENTERTAINMENT. Le Client ne pourra rapporter, dans ce cadre, que les éventuelles Anomalies.

A défaut de réserves expresses émises par le Client dans le délai et selon les modalités susmentionnées, le Jeu et les Livrables seront réputés conformes et recettés par le Client.

7.5 En cas d’Anomalies, VYDE ENTERTAINMENT devra alors corriger lesdites Anomalies signalées par le Client. VYDE ENTERTAINMENT disposera alors d’un nouveau délai défini par les Parties pour corriger l’Anomalie. Le Client disposera alors d’un délai de quinze (15) jours, courant à compter de la réception du Jeu et des Livrables tels que corrigés, pour émettre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’éventuelles nouvelles réserves auprès de VYDE ENTERTAINMENT. A défaut de réserves expresses émises par le Client dans le délai et selon les modalités susmentionnées, le Jeu et les Livrables seront réputés conformes.

7.6 La période de garantie prévue à l’Article 8 du Contrat ne débute qu’à compter de la signature du procès-verbal de recette sans réserve du Jeu ou, le cas échéant, de la date à laquelle le Jeu et les Livrables sont réputés conformes.

8. GARANTIES SUR LA SOLUTION

8.1 Périmètre de la garantie

La garantie du Jeu et des Livrables assure au Client le bon fonctionnement de ces derniers conformément à la version livrée et recettée suivant les modalités définies à l’Article 7 du Contrat.

VYDE ENTERTAINMENT garantit que fonctionnalités et caractéristiques du Jeu et des Livrables sont conformes aux attentes exprimées par le Client au sein du Cahier des Charges.

VYDE ENTERTAINMENT garantit le Client contre toute Anomalie survenue dans un délai d’un (1) mois à compter du procès-verbal de recette prévu à l’Article 7 du Contrat.

8.2 Garantie légale

Nonobstant la garantie précédemment prévue et conformément aux dispositions légales, VYDE ENTERTAINMENT garantit le Client contre tout vice caché du Jeu et des Livrables, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations, qui les rendrait impropres à l’usage auxquelles elles sont destinées.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Etendues des droits concédés par VYDE ENTERTAINMENT

9.1.1 Le présent Contrat ne saurait en aucun cas transférer en tout ou partie un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle attaché au Jeu et aux Livrables au bénéfice du Client. VYDE ENTERTAINMENT demeure ainsi le seul titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Jeu et aux Livrables, sous réserve des dispositions du Contrat.

9.1.2 Sous réserve du parfait paiement des sommes prévues dans le Devis, VYDE ENTERTAINMENT concède au Client une licence non-exclusive d’utilisation du Jeu et des Livrables. Le droit d’usage du Jeu et des Livrables ainsi concédé est limité à :

une utilisation purement interne du Jeu et des Livrables, le Client s’interdisant notamment de permettre l’usage du Jeu et des Livrables par tout tiers au Contrat ;
un droit de reproduire le Jeu et les Livrables à des fins d’usage du Jeu et des Livrables en interne au sein du Client ;
une utilisation non commerciale du Jeu et des Livrables, le Client s’interdisant notamment de conditionner l’usage du Jeu et des Livrables au paiement d’un prix.

Le Client accepte et reconnait qu’il ne dispose ainsi d’aucun Droit de Propriété Intellectuelle autre que le droit d’usage décrit au présent article et ainsi qu’il ne dispose pas :

du droit de distribution du Jeu et des Livrables à destination de tout tiers, à titre gratuit et/ou onéreux ;
du droit de représentation du Jeu et des Livrables à destination de tout tiers, à titre gratuit et/ou onéreux.

Par exception à ce qui précède, les Parties pourront prévoir d’un commun accord que le Client dispose du droit de distribuer, sous sa propre marque ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre onéreux ou gratuit, le Jeu auprès d’utilisateurs finaux. Les conditions financières attachées à la concession de ce droit de distribution seront prévues au sein d’un accord additionnel au présent Contrat, conclu par écrit et signé par les Parties.

9.1.3 La concession visée à l’article 9.1.2 est consentie pour le monde entier et la durée de protection des Droits de Propriété Intellectuelle.

9.1.4 Les droits non expressément mentionnés à l’article 9.1.2 ne sauraient être mis en œuvre par le Client. Toute mise en œuvre non autorisée d’un Droit de Propriété Intellectuelle non expressément concédé au terme du présent Contrat constitue une contrefaçon.

Le Client n’est pas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer le Jeu et les Livrables à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, le Client ne peut en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Jeu et des Livrables, procéder à des opérations de reverse engineering, de décompilation ou de désassemblage du Jeu et des Livrables, copier, reproduire et dupliquer le Jeu et les Livrables, créer des œuvres dérivées à partir du Jeu et des Livrables, publier des résultats d’essais comparatifs ou d’étude de benchmark sur le Jeu et les Livrables.

Le fait pour le Client d’utiliser le Jeu et les Livrables afin de développer sa propre solution ou tout autre programme constitue un acte de contrefaçon et/ou un agissement parasitaire à l’égard de VYDE ENTERTAINMENT.

9.1.5 Les codes sources et les codes objets des Livrables ne sont en aucun cas remis au Client.

9.1.6 VYDE ENTERTAINMENT conserve le droit d’exploiter ou de faire exploiter par un tiers tout ou partie du Jeu et des Livrables pour tous les modes d’exploitation, commerciale ou non, et sur tous supports actuels et futurs et la possibilité de les utiliser dans le cadre de tout autre projet, sous réserve des dispositions de l’article 9.2.2.

9.2 Etendues des droits concédés par le Client

9.2.1 Le Client concède à VYDE ENTERTAINEMENT, à titre non-exclusif, et uniquement afin de permettre à cette dernière d’exécuter les obligations mentionnées dans le Contrat, le droit d’exploiter les Contenus en vue de les intégrer dans le Cahier des Charges, conformément aux instructions du Client.

9.2.2 VYDE ENTERTAINMENT s’interdit d’exploiter ou d’autoriser un tiers à exploiter tout ou partie des Contenus. Par conséquent, VYDE ENTERTAINMENT s’engage à ne pas intégrer les Contenus au sein de tout autre jeu développé pour tout autre client.

9.3 Garanties sur les droits consentis

9.3.1 Chaque Partie garantit expressément qu’elle détient les pleins pouvoirs et qualité pour accorder les droits concédés en application présent Contrat.

9.3.2 Sous réserve des dispositions de l’article 9.3.3, VYDE ENTERTAINMENT garantit détenir l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Jeu et aux Livrables et que, le cas échant, les contributions de tiers intégrant le Jeu et les Livrables sont libres de droit ou dûment autorisées par ces tiers. VYDE ENTERTAINMENT garantit que les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Jeu et aux Livrables ne contrefont en aucune manière les droits d’un tiers.

9.3.3 Le Client garantit détenir l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Contenus et que, le cas échéant, les contributions de tiers intégrant les Contenus sont libres de droit ou dûment autorisées par ces tiers. Le Client garantit que les Contenus ne contrefont en aucune manière les droits d’un tiers.

9.2.4 Sous réserve des dispositions de l’article 9.2.5, en cas d’action en revendication ou en contrefaçon émanant d’un tiers, pour un usage du Jeu et/ou des Livrables autorisé au titre du présent Contrat, VYDE ENTERTAINMENT s’engage à indemniser le Client de l’ensemble des montants qu’il pourrait être amené à verser (i) dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) dans le cas d’une transaction conclue avec l’accord écrit de VYDE ENTERTAINMENT.

VYDE ENTERTAINMENT s’engage également à indemniser le Client des montants qu’il pourrait raisonnablement être amené à verser afin d’assurer sa défense dans l’hypothèse où l’action intentée par le tiers aboutirait (i) à une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) à une transaction conclue avec l’accord écrit de VYDE ENTERTAINMENT.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Jeu ou par un Livrable d’un droit de propriété intellectuelle, VYDE ENTERTAINMENT pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie du Jeu et des Livrables, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que :

La réclamation porte sur le Jeu et les Livrables telle qu’ils ont été réalisés par VYDE ENTERTAINMENT ;
Le Client ait notifié à VYDE ENTERTAINMENT dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation ;
Le Client ait collaboré loyalement avec VYDE ENTERTAINMENT en lui fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires afin de permettre à VYDE ENTERTAINMENT d’être en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client.

Tout remplacement, modification ou obtention d’un droit d’utilisation par VYDE ENTERTAINMENT ne pourra constituer ou être interprétée comme une reconnaissance du bienfondé de la réclamation du tiers.

Dans le cas où VYDE ENTERTAINMENT ne peut raisonnablement modifier, remplacer ou obtenir pour le Client une licence d’utilisation sur le Jeu et les Livrables, VYDE ENTERTAINMENT indemnisera le Client de l’ensemble des sommes versées au titre du Contrat pour des prestations devenues inutilisables ainsi que de tous dommages et intérêts causés au Client des suites de l’impossibilité d’utiliser toute ou partie du Jeu et des Livrables, nonobstant toute clause contraire dans le Contrat.

9.2.5 En cas d’action émanant d’un tiers, pour la présence d’un Contenu au sein du Jeu, ou de tout autre élément du Cahier des Charges, le Client s’engage à indemniser VYDE ENTERTAINMENT de l’ensemble des montants qu’il pourrait être amené à verser (i) dans le cas d’une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) dans le cas d’une transaction conclue avec l’accord écrit du Client.

Le Client s’engage également à indemniser VYDE ENTERTAINMENT montants qu’il pourrait raisonnablement être amené à verser afin d’assurer sa défense dans l’hypothèse où l’action intentée par le tiers aboutirait (i) à une condamnation résultant d’une décision de justice devenue définitive ou (ii) à une transaction conclue avec l’accord écrit du Client.

9.3 Composants Open Source

VYDE ENTERTAINMENT ne transfère aucun droit directement au Client sur les Composant Open Source utilisés pour la réalisation de la Solution et des Livrables.

Le Client dispose sur ces Composants Open Source d’une licence selon les conditions définies par leur éditeur. VYDE ENTERTAINMENT remettra au Client lesdites conditions de licence afin de permettre à ce dernier d’en prendre pleinement connaissance et d’en faire un usage respectueux de ces conditions de licence.

Le Client est seul responsable à l’égard de leur éditeur de l’usage qu’il fera des Composants Open Source.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

10.1 Le Jeu et les Livrables sont fournis sans aucune autre garantie que celles expressément prévues au Contrat, y compris, sans que la liste qui suit ne soit exhaustive, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier du Jeu et des Livrables.

10.2 Aucune garantie n’est accordée si le Jeu et les Livrables ont été modifiés par le Client ou par un tiers non autorisé par VYDE ENTERTAINMENT.

10.3 Dans la mesure où l’objet du présent Contrat porte exclusivement sur des prestations de développement informatique, en aucun cas les garanties offertes par VYDE ENTERTAINMENT ne peuvent se substituer à un contrat de maintenance ou d’hébergement.

Notamment, eu égard à la complexité des technologies employées pour la conception du Jeu et des Livrables ainsi que des Composants Open Source susceptibles d’être utilisés, VYDE ENTERTAINMENT ne garantit pas que le Jeu soit exempte d’erreurs et de bogues au-delà de la période de garantie définie à l’Article 8 du Contrat, et que ces erreurs ou ces bogues soient toujours réparables.

11. RESPONSABILITE

11.1.1 VYDE ENTERTAINMENT est tenue d’une obligation générale de moyen.

11.1.2 Les obligations de VYDE ENTERTAINMENT sont tempérées par celles corrélatives du Client – en raison de ses compétences et de la connaissance précise de ses besoins, au-delà de ce que VYDE ENTERTAINMENT peut ne pas raisonnablement ignorer – de coopération, d’implication et de dialogue.

Par conséquent, en l’absence d’exécution de ses obligations prévues à l’Article 5.1 du présent Contrat par le Client, VYDE ENTERTAINMENT ne sera en aucun cas tenue d’exécuter ses Prestations et ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution totale ou partielle des Prestations, et pourra engager la responsabilité contractuelle du Client.

VYDE ENTERTAINMENT n’est en aucune manière tenue pour responsable d’un retard dans la réalisation des Prestations si celui-ci résulte d’un retard imputable au Client et/ou de la modification par ce dernier de toute information, donnée ou document communiquée à VYDE ENTERTAINMENT.

11.1.3 Le Client reconnait que le fait ne pas avoir fourni, dès l’entrée en vigueur du Contrat, l’ensemble des informations, données ou documents nécessaires à la réalisation des Prestations, ou le fait de les avoir modifiés en cours d’exécution du Contrat, ou le fait de ne leur avoir donné le degré de précision suffisant qu’en cour d’exécution du Contrat, limite la responsabilité de VYDE ENTERTAINMENT dans une proportion équivalente au manquement imputable au Client.

11.1.4 VYDE ENTERTAINMENT ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou incidents subis par le Client, ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles revendiquées par le Client résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, ou d’un manquement au Contrat.

11.1.5 La responsabilité de VYDE ENTERTAINMENT ne peut être engagée pour des dommages découlant d’un fait pour lequel il existe une exclusion de garantie ou de responsabilité prévue par l’une quelconque des clauses du présent Contrat.

11.1.6 En tout état de cause, la responsabilité totale de VYDE ENTERTAINMENT est strictement limitée à la réparation d’un montant équivalent au montant prévu dans le Devis.

12. CONFIDENTIALITE

12.1 Les Parties s’interdisent pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les cinq (5) années suivant son expiration ou sa résiliation anticipée, quelle qu’en soient la cause et le moment, de divulguer toutes Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du présent Contrat ou parvenues à leur connaissance à l’occasion dudit Contrat ou plus généralement de toute activité en relation avec les Prestations.

12.2 Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles qu’elles reçoivent :

Soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres informations revêtant un caractère confidentiel de même importance ;
Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement pour un usage autre que la réalisation de Prestations ;
Ne soient transmises qu’aux membres de leur personnel qui ont nécessairement besoin de connaitre ces informations. Les Parties seront responsables de toute violation des obligations visées au présent article par tout membre de leur personnel.

12.3 Au terme du Contrat et sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice des Informations Confidentielles s’engage à lui restituer ou à détruire, dans les plus brefs délais, tous les documents dont elle dispose relatifs aux Informations Confidentielles et à cesser, dès réception de cette demande ou dès que le terme du Contrat sera acquis, toute utilisation desdites Informations Confidentielles.

En cas de destruction, la Partie divulgatrice se réserve le droit de demander un certificat de destruction à l’autre Partie.

12.4 Chaque Partie sera pleinement responsable de tous dommages et pertes subis par l’autre Partie du fait du non-respect des obligations de confidentialité visées ci-dessus.

13. RESILIATION

Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, chacune des Parties pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement aux dispositions du Contrat.

Cette résiliation pourra intervenir, sauf s’il en est convenu différemment dans le Contrat, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire. A l’issue de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, le Contrat sera résilié de plein droit.

La résiliation du Contrat à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter le cas échéant le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la mauvaise exécution du Contrat ayant conduit à sa résiliation.

La résiliation du Contrat ne met pas un terme aux clauses qui lui survivent par nature.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, toute inexécution ou exécution défectueuse par l’une des Parties de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ne constitue pas une violation de cette dernière et ne peut donner lieu à aucune réclamation, action en justice ou demande de dommages et intérêts par l’autre Partie.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir les évènements présentant un caractère imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

14.2 La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. En cas de suspension non suivie de résiliation, les Parties pourront se rapprocher pour s’entendre sur une prolongation de la durée du Contrat égale à la période de suspension du Contrat.

Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et (ii) la résiliation du Contrat qui en découle.

La résiliation du Contrat au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

15. PROTECTION DES DONNEES

15.1 Dans le cadre du présent Contrat et aux fins d’exécution des Prestations ainsi que des mesures précontractuelles nécessaires à sa réalisation, VYDE ENTERTAINMENT est amenée à collecter et à traiter des Données Personnelles relatives au Client, en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

15.2 Les Données Personnelles collectées sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées (email, téléphone, adresse) et fonction de la personne contact du Client. Ces Données Personnelles sont collectées dans le strict cadre de la gestion du fichier clientèle de VYDE ENTERTAINMENT et lui permettent de contacter le Client et d’exécuter le Contrat. VYDE ENTERTAINMENT sera seule destinataire de ces Données Personnelles. A ce titre, VYDE ENTERTAINMENT est responsable de traitement. Le Client accepte et reconnait que son identité et ses coordonnées puissent être communiquées par VYDE ENTERTAINMENT à ses sous-traitants éventuels pour les besoins de l’exécution des Prestations.

La base juridique de ces traitements est l’exécution du Contrat entre les Parties.

VYDE ENTERTAINMENT héberge ces Données Personnelles sur son propre outil informatique et conservera ces Données Personnelles cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les Parties, ce délai correspondant à la durée légale de prescription.

VYDE ENTERTAINMENT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles traitées.

15.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces Données Personnelles, mais aussi du droit de formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses Données Personnelles après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses Données Personnelles qui doivent lui être restituées dans un format structuré et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement. Le Client pourra exercer ces droits en adressant sa demande, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées suivantes :

Courrier postal : VYDE ENTERTAINMENT, 60, avenue Victor Hugo, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Adresse email : [cyril@vydegames.fr]

Le Client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les coordonnées électroniques du Client pourront par ailleurs être utilisées à des fins de prospection commerciale de la part de VYDE ENTERTAINMENT. Le Client pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande d’opposition aux coordonnées susmentionnées ou via le lien prévu à cet effet dans chaque message qui lui sera adressé. Dans ce cadre, les Données Personnelles sont conservées trois (3) ans à compter du terme du Contrat ou à compter de toute sollicitation explicite du Client.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Toute modification du Contrat ne pourra être faite que par voie d’avenant ou par la conclusion d’un contrat de remplacement, dûment signé et accepté par les représentants de toutes les Parties.

16.2 Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

16.3 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat viendrait à être déclarée nulle par une décision de justice ou s’avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

16.4 Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, en cas de contradiction entre un titre ou un sous-titre et le contenu de la clause qu’il contient, le contenu de la clause prévaudra.

16.5 Le Client est informé que VYDE ENTERTAINMENT pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations. VYDE ENTERTAINMENT restera cependant seule responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Prestations.

16.6 Aux fins de toute notification prévue dans le présent Contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social. Chacune des Parties s’oblige à notifier à l’autre tout changement de domicile. A défaut, les domiciles de chacune des Parties seront réputés être ceux du dernier domicile connu. Toute notification adressée à l’ancien domicile connu sera réputée avoir été délivrée conformément aux dispositions du présent Contrat si la Partie destinataire de la notification n’a pas informé l’expéditeur de son changement de domicile et sans que la partie expéditrice ne puisse se voir reprocher un quelconque manque de diligence dans la recherche du nouveau domicile du destinataire.

16.7 Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part du Client, ce dernier reconnait et accepte que VYDE ENTERTAINMENT puisse utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de clients qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.

17. LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent Contrat est régi et interprété par les lois et règlements français.

En cas de litige portant sur la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de litige persistant au-delà de d’un (1) mois, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de commerce de Paris ou le Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.